Vérifié le 06 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nouvelles règles pour diffuser l’image d’un enfant sur une plateforme en ligne
Publié le 19 avril 2021
La loi du 19 octobre 2020
encadre l’activité d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch …).
Même si l’activité de l’enfant n’est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne.
Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme. Doivent faire une déclaration lorsque l’enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte. Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d’image et de respect de la vie privée ?
Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés. Vidéo – Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet Crédits : Service Public (DILA) Le droit à l’image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l’autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous avez choisi Pour une personne mineure L’autorisation des parents (ou du responsable légal : Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n’y a pas d’exception, y compris pour le journal et l’intranet d’une école. Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire. Par ailleurs, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans dont l’activité relève d’une relation de travail est réglementée (enfant influenceur).
Les parents doivent demander une autorisation de l’inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant. Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l’auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…).